Campanda

Conditions générales d'utilisation

de la société Campanda GmbH, représentée par son gérant Monsieur Christian Möller, Uhlandstraße 175, 10719 Berlin, Téléphone : 030 8095 20 444, Télécopie : 030 8095 20 499, E-mail : info@campanda.com, tribunal d'enregistrement de Berlin-Charlottenburg, numéro d'enregistrement : HRB 149092 B (désignée ci-après « Campanda »).

1. Objet du contrat, domaine d'application des conditions générales d'utilisation

1.1 Campanda est une plateforme en ligne (désignée ci-après « plateforme ») de location et de mise en location de camping-cars, caravanes et autres véhicules de plaisance (désignés ci-après « véhicules »). Cette plateforme permet à l'utilisateur enregistré de rechercher des véhicules, de les réserver en ligne en tant que locataire ou de proposer ses propres véhicules à la location en tant que loueur (désignés ci-après « loueur », « locataire » ou collectivement « utilisateur »). La plupart des offres représentées sur la plateforme sont des offres d'autres utilisateurs que Campanda se contente de mettre à disposition, les contrats se passent ainsi directement entre les utilisateurs, auxquels s'appliquent le cas échéant des conditions de location particulières (voir le paragraphe 1.4). Les offres propres présentées séparément sont des véhicules que Campanda loue en son nom propre et pour son propre compte et dans cette mesure, les conditions de location spécifiques de Campanda s'appliquent.

1.2 Les présentes conditions générales d'utilisation (désignées ci-après « CGU ») s'appliquent à l'utilisation de la plateforme « Campanda » et à tous les contrats passés dans ce contexte ainsi qu'à tous les actes contractuels ou apparentés entre les utilisateurs de la plateforme entre eux et entre les utilisateurs de la plateforme et Campanda.

1.3 Campanda conteste expressément toutes conditions générales ou d'utilisation de l'utilisateur divergentes de ces CGU destinées à s'appliquer dans les relations avec Campanda. Elles ne font pas partie intégrante d'accords, à moins que Campanda n'ait expressément approuvé leur validité.

1.4 En plus de ces CGU, des conditions de location particulières s'appliquent en fonction du véhicule loué vis-à-vis de l'utilisateur en tant que locataire ou, en cas d'offres propres, les conditions de location particulières de Campanda, c'est-à-dire des dispositions contractuelles qui régissent le contrat de location dans le détail (désigné ci-après « conditions de location particulières »). Ces conditions de location particulières sont consultables sur le site web à l'endroit de l'offre concernée et elles seront envoyées par mail au locataire avec les présentes CGU après réservation ferme. Si les présentes CGU et les conditions de location particulières sont contradictoires, les modalités des conditions de location particulières concernées priment.

2. Conditions générales d'utilisation de la plateforme Campanda

2.1 Inscription, conclusion du contrat

2.1.1 Le simple fait de visiter la plateforme et de consulter les véhicules proposés à la location ne nécessite pas une inscription. Toutefois, dès le moment où l'utilisateur souhaite passer un contrat de location avec un autre utilisateur ou avec Campanda pour un véhicule via la plateforme, il doit s'enregistrer au préalable.

2.1.2 Seules les personnes majeures et disposant d'une capacité juridique entière sont autorisées à utiliser la plateforme. Campanda peut exiger des justificatifs correspondants tels qu'une copie de la carte d'identité ou du permis de conduire p. ex. de la part de l'utilisateur.

2.1.3 Les données personnelles demandées au cours de l'inscription et fournies par l'utilisateur doivent être conformes à la vérité et complètes. Il est en particulier interdit de s'inscrire pour le compte d'un tiers ou en indiquant des données de ce dernier. L'utilisateur doit communiquer sans délai à Campanda toute modification éventuelle des données ou modifier ses données dans son compte d'utilisateur sur la plateforme.

2.1.4 En envoyant le formulaire d'inscription rempli sur la plateforme, l'utilisateur soumet une offre ferme de conclusion d'un accord d'utilisation avec Campanda. Campanda transmet alors à l'utilisateur un mail de confirmation. La réception de ce mail marque la réalisation de l'accord d'utilisation qui définit les modalités d'utilisation de la plateforme entre Campanda et l'utilisateur (désigné ci-après « accord d'utilisation »).

2.1.5 Ceci n'affecte pas le droit de Campanda de refuser de passer un contrat avec certains utilisateurs sans donner de motif. Le mail de confirmation tout comme le refus éventuel de l'utilisateur se font au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l'inscription de l'utilisateur sur la plateforme.

2.1.6 L'utilisateur dispose sur la plateforme d'informations détaillées sur la procédure d'inscription et sur la façon de reconnaître et de corriger les erreurs de saisie durant la procédure d'inscription.

2.2 Compte d'utilisateur, données d'accès

2.2.1 Une fois l'inscription effectuée, Campanda crée pour l'utilisateur un compte d'utilisateur auquel celui-ci peut avoir accès avec son identifiant et son mot de passe (désignés ci-après « données d'accès »). L'identifiant est l'adresse mail indiquée par l'utilisateur lors de son inscription. L'utilisateur choisit lui-même son mot de passe qu'il peut à tout moment modifier dans l'espace connexion protégé par un mot de passe.

2.2.2 L'utilisateur s'engage à tenir secrètes les données d'accès et à les conserver à l'abri d'un accès par des tiers non autorisés. Si l'utilisateur a perdu ses données d'accès ou s'il constate ou soupçonne qu'elles sont utilisées par un tiers, il doit en informer immédiatement Campanda.

2.2.3 Campanda est en droit, en cas de violation de ces CGU, et en particulier

  • de déclarations inexactes lors de l'inscription,
  • de divulgation non autorisée des données d'accès,
  • et en particulier du mot de passe, et/ou
  • d'utilisation abusive de la plateforme

de bloquer provisoirement ou durablement les données d'accès de l'utilisateur et/ou de résilier unilatéralement et sans préavis l'accord d'utilisation en cas de violations de son fait, graves ou répétées de ces CGU. Si un tel événement se produit, l'utilisateur n'a pas le droit de s'inscrire de nouveau sur la plateforme sans l'accord formel préalable de Campanda.

2.2.4 Campanda peut en outre bloquer les véhicules proposés ou la possibilité de passer un contrat de location temporairement ou durablement pour certains utilisateurs si l'utilisateur enfreint de manière fautive des dispositions des présentes CGU, s'il obtient de manière répétée des évaluations négatives d'autres utilisateurs après une location de véhicule, ou s'il existe un autre motif en la personne de l'utilisateur qui rend inacceptable la conclusion d'autres contrats pour d'autres utilisateurs.

2.3 Coûts, rétractation, durée, résiliation

2.3.1 L'accord d'utilisation passé avec Campanda en tant que tel (Cf. paragraphe 2.1.4) est gratuit pour l'utilisateur. Il n'existe pour l'utilisateur aucune obligation de passer un contrat de location payant ou de louer un véhicule. Dans cette mesure, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour l'utilisateur en tant que consommateur (Cf. art. 312, paragraphe 1 du code civil allemand (BGB).

2.3.2 L'accord d'utilisation peut être résilié de façon ordinaire par les deux parties avec un délai de préavis de trois semaines pour la fin du mois sans donner de motif. Ceci n'affecte pas le droit de résiliation extraordinaire des parties pour justes motifs. Il existe en particulier un motif juste pour Campanda en cas de violation fautive des obligations de l'utilisateur mentionnées aux paragraphes 2.2.3 et 2.5.

2.3.3 À l'issue de l'accord d'utilisation, les commentaires publiés par l'utilisateur sur la plateforme ou tout autre contenu peuvent demeurer consultables (Cf. paragraphe 2.4). Le profil de l'utilisateur et les offres de véhicules éventuelles sont pour le reste supprimés.

2.4 Droits sur les contenus de l'utilisateur publiés sur la plateforme

2.4.1 Le cas échéant, l'utilisateur a la possibilité de publier des textes descriptifs pour les offres, des commentaires, évaluations, photos ou autres contenus (désignés collectivement par la suite « contenus ») sur la plateforme. Ces contenus peuvent comporter des droits de l'utilisateur concerné (droits d'auteur/droits voisins, etc. p. ex.). Campanda se contente d'exploiter la plateforme, de représenter les contenus des utilisateurs et permet le cas échéant une interaction entre les utilisateurs. Pour maintenir l'exploitation de la plateforme, Campanda a toutefois besoin des droits suivants :

2.4.2 Lorsque l'utilisateur publie des contenus sur la plateforme, il accorde à Campanda des droits cessibles, simples, irrévocables, illimités dans le temps et dans l'espace dans la mesure nécessaire à l'exploitation de la plateforme. Il accorde en particulier le droit de mettre techniquement à disposition pour consultation les contenus concernés sur la plateforme et de procéder aux reproductions nécessaires à cet effet (sauvegarde sur les serveurs de Campanda, etc.). L'utilisateur accorde par ailleurs à Campanda le droit de rendre accessible, d'envoyer, de restituer publiquement autrement et de traiter les contenus dans le cadre des fonctions de la plateforme également à des fins publicitaires en ligne et hors ligne sur la plateforme de Campanda, mais aussi sur des pages de tiers. Ceci comprend également le droit d'accomplir des actes d'exploitation correspondants dans le cadre des fonctions supplémentaires respectivement actuelles telles que des flux d'information (le cas échéant dans différents formats), d'autres services d'abonnement (services push) ainsi que l'utilisation des contenus sur des versions optimisées techniquement de la plateforme sur des appareils mobiles ou dans le cadre d'applications correspondantes.

2.4.3 Campanda se réserve le droit d'ouvrir techniquement la plateforme au moyen d'une interface de programmation d'application (API) correspondante de façon à permettre l'utilisation de la plateforme également par des services internet de tiers ou des utilisateurs ou dans le cadre de ces derniers, ce qui peut éventuellement aussi inclure l'accès aux contenus publiés par les utilisateurs respectifs. Dans cette mesure, l'utilisateur accorde le droit cessible simple, illimité dans le temps et dans l'espace, de permettre au tiers concerné d'accéder aux contenus et de les mettre éventuellement à disposition publiquement ensuite ou de les envoyer.

2.4.4 L'octroi de droits au sens de ce qui précède continue de s'appliquer également au-delà de la fin de l'accord d'utilisation. Ceci ne s'applique pas aux contenus se rapportant à des offres de l'utilisateur, ces derniers étant supprimés à la résiliation effective du contrat.

2.4.5 Indépendamment de cela, Campanda se réserve le droit de supprimer certains contenus ou certaines offres des loueurs sans donner de motif. Une fois l'accord d'utilisation résilié, il n'existe aucun droit à ce qu'un contenu particulier reste consultable sur la plateforme.

2.5 Exigences concernant les offres, les commentaires et les évaluations sur la plateforme

2.5.1 L'utilisateur peut proposer sur la plateforme des offres de location, des textes descriptifs, mais aussi des commentaires et évaluations concernant certains véhicules ou certaines offres de location et publier à cet effet des textes ainsi que le cas échéant également des photos ou d'autres contenus (désignés collectivement ci-après « contenus »). En tant que simple exploitant de la plateforme, Campanda ne peut pas vérifier de façon proactive ces contenus afin de déterminer s'ils sont éventuellement illicites et ne le fera pas. Les utilisateurs s'engagent par conséquent à observer les codes de conduite suivants :

2.5.2 En tant que loueur de véhicules, l'utilisateur veille à ce que les contenus qu'il publie en ce qui concerne les offres de location sont exhaustifs, véridiques et en permanence à jour. Il veille en outre à ce que le véhicule proposé pour la période indiquée soit réellement disponible et à respecter la totalité des obligations d'information du consommateur (information sur l'existence ou non de droits de rétractation p. ex.) et autres dispositions légales (dispositions en matière de droit de la concurrence, de droit des marques et de droit d'auteur, etc. p. ex.). Le cas échéant, Campanda peut publier les contenus du loueur sur la plateforme dans des conditions spécialement convenues. Dans ce cas également, le loueur s'engage à ne mettre à la disposition de Campanda que des contenus répondant aux exigences susmentionnées. Le loueur vérifie encore les contenus après les avoir publiés sur la plateforme et les corrige si nécessaire. Campanda décline toute garantie ou responsabilité en cas d'informations inexactes ou incomplètes concernant les offres de l'utilisateur.

2.5.3 Le harcèlement (c'est-à-dire poursuivre ou importuner délibérément et de manière persistante d'autres utilisateurs) est interdit dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Si Campanda prend connaissance de cas de harcèlement, il se réserve le droit d'une résiliation extraordinaire de l'accord d'utilisation et informera le cas échéant les autorités judiciaires.

2.5.4 Les atteintes à la personnalité, calomnies ou intimidations de toute nature et de toute forme sont interdites sur la plateforme.

2.5.5 Les évaluations et commentaires sont exclusivement publiés à des fins privées pour les utilisateurs et pour échanger des expériences. Une utilisation de la fonction d'évaluation et de commentaire de Campanda à des fins industrielles et/ou commerciales n'est pas autorisée. Ceci s'applique en particulier aux « commentaires » reflétant soi-disant une opinion personnelle ou aux mesures publicitaires, à l'offre de marchandises ou prestations payantes de toute nature ou à l'incitation à faire une offre correspondante.

2.5.6 L'utilisateur ne peut pas utiliser de procédures automatiques ou manuelles permettant de lire, sauvegarder, traiter, modifier, transmettre ou détourner de toute autre manière des données de la plateforme. Il est interdit d'intercepter des mails/messages, ou encore de pirater des profils d'autres utilisateurs.

2.5.7 La publication, l'envoi ou autre transmission de données à caractère personnel d'autres utilisateurs ou de tiers (noms, numéros de téléphone, adresses mail p. ex.) sont interdits, à moins que l'utilisateur concerné n'ait donné son autorisation formelle pour le faire.

2.5.8 Aucun virus, cheval de Troie et script correspondant mais aussi programme ou code malveillant similaire ne peuvent être introduits sur la plateforme de Campanda. L'envoi de spams par mail ou message est également interdit.

2.5.9 L'utilisateur n'a pas le droit de publier des contenus illicites de quelque nature que ce soit sur la plateforme. Ceci concerne des contenus relevant du droit pénal et des contenus susceptibles d'être poursuivis au civil. Sont en particulier illicites les contenus qui :

  • sont de nature injurieuse, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité et/ou qui présentent des tendances racistes ou xénophobes ;
  • portent atteinte au droit de protection de la vie privée et de l'intimité et/ou violent le droit de la personnalité et/ou menacent autrui de quelque manière que ce soit ou le mettent sous pression de toute autre façon ou le mettraient sous pression s'ils étaient réalisés ;
  • portent atteinte au droit à l'image de tiers (photos qui représentent des personnes n'ayant pas donné leur accord pour être représentées sur la plateforme p. ex.) ;
  • portent atteinte aux droits concernant des signes (marques, dénominations sociales, titres) ou autres droits de propriété intellectuelle (droit du design, protection par le modèle d'utilité ou brevets p. ex.) de tiers (piratage des produits p. ex.) ;
  • portent atteinte à des positions de tiers protégées par des droits d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur (ayant pour objet des copies pirates de musique, films ou logiciels p. ex.) et/ou
  • établissent des liens vers des sites internet de tiers.

2.6 Garantie, responsabilité, obligation de dégager de toute responsabilité de l'utilisateur

2.6.1 L'utilisateur garantit à Campanda qu'il est en droit et en mesure d'octroyer les droits dans la mesure spécifiée au paragraphe 2.4 de ces CGU. Il garantit également de ne pas publier sur la plateforme des contenus dont l'objet ou le contenu portent atteinte aux modalités du paragraphe 2.5 des présentes CGU et de ne pas commettre non plus les actions interdites qui y sont spécifiées.

2.6.2 L'utilisateur est seul responsable de la totalité des offres, contenus, et en particulier textes, vidéos et photos publiés par ses soins sur la plateforme et de l'existence des statuts juridiques éventuellement nécessaires à cet effet tout comme de ses actes, évaluations et contributions sur la plateforme. Campanda ne vérifie pas les contenus et actes des utilisateurs, sauf si d'autres utilisateurs ou tiers l'informent de violations du droit éventuelles.

2.6.3 L'utilisateur s'engage à préserver et à dégager de toute responsabilité et de tous les coûts, y compris les frais d'avocat pour la défense juridique ainsi que les frais possibles ou réels d'une procédure judiciaire ou amendes administratives éventuellement fixées ou qui pourraient être infligées par un tribunal Campanda ainsi que les membres de sa direction, ses employés et autres collaborateurs si les personnes susmentionnées sont poursuivies par des tiers parce que l'utilisateur manque de manière fautive à ses garanties et obligations au sens des paragraphes 2.2.3, 2.4, 2.5 et 2.6.1 des présentes CGU. Il en va de même si ces poursuites résultent d'un autre contenu illicite mais aussi dans les cas où ces poursuites émanent d'un organisme de protection des consommateurs ou d'une autorité publique. Campanda s'engage à informer immédiatement le consommateur de telles poursuites et de lui donner, dans toute la mesure possible et raisonnable, la possibilité de se défendre contre le droit exercé. L'utilisateur s'engage à transmettre immédiatement à Campanda toutes les informations dont il dispose sur les faits en question.

2.6.4 Le droit de Campanda de faire valoir d'autres demandes de dommages et intérêts éventuelles reste intact.

2.7 Garantie, responsabilité de Campanda

2.7.1 La garantie de Campanda en ce qui concerne les prestations fournies en lien avec l'exploitation de la plateforme Campanda et les prestations d'intermédiation est régie par les dispositions légales. Campanda n'assume aucune garantie en ce qui concerne les contrats de location qui sont exclusivement passés entre le locataire et le loueur.

2.7.2 Campanda n'assume aucune garantie quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des contenus et offres d'utilisateurs, quant aux contenus des profils des utilisateurs et quant aux autres informations et contenus que les utilisateurs publient sur la plateforme. Dès que Campanda est averti que des contenus illicites ont été publiés sur la plateforme, Campanda supprimera ces contenus, le cas échant après avoir consulté l'utilisateur.

2.7.3 Par ailleurs, la responsabilité de Campanda est engagée selon les dispositions légales pour des dommages occasionnés à l'utilisateur résultant d'une négligence grave ou d'un acte intentionnel ou qui reposent sur une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Par « obligations contractuelles essentielles », il faut entendre les obligations dont le respect permet l'exécution du contrat en bonne et due forme et auxquelles l'utilisateur peut se fier de manière régulière et les obligations dont la violation compromet d'autre part le but du contrat. La responsabilité de Campanda est en outre engagée selon les dispositions légales pour des dommages qui reposent sur l'absence d'une qualité garantie liée à l'exploitation de la plateforme, qui sont la conséquence d'une atteinte à la santé, à l'intégrité corporelle ou à la vie de la responsabilité de Campanda, ou pour lesquels une responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits est prévue. Toute autre responsabilité, pour quelque raison légale que ce soit, est exclue. En particulier, la responsabilité de Campanda n'est pas engagée pour des dommages liés à des manquements à des obligations de la part des loueurs liées à d'éventuels contrat de location ou liées à la perte de données dans la mesure où les dommages auraient pu être évités par une sauvegarde régulière et complète de toutes les données pertinentes par l'utilisateur.

2.8 Newsletter, publicité

2.8.1 Campanda se réserve le droit d'envoyer à intervalles réguliers à l'utilisateur, le cas échéant après son consentement spécifique, des newsletters et informations sur la plateforme. Les newsletters et informations sont de qualité journalistique, elles comprennent des nouveautés et des renvois à des fonctions ou offres de véhicules sur la plateforme ainsi que, le cas échéant, des offres publicitaires de tiers. L'utilisateur peut à tout moment se désabonner de la newsletter et des informations en utilisant le lien indiqué dans les newsletters ou en envoyant un mail à l'adresse service@campanda.com.

2.8.2 En s'inscrivant à la newsletter de Campanda, l'utilisateur accepte expressément que les données communiquées par l'utilisateur pour l'envoi de la newsletter soient saisies et utilisées. L'adresse mail et le cas échéant le nom et le prénom de l'utilisateur sont utilisés pour l'envoi de la newsletter. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité de Campanda.

2.8.3 Campanda se réserve le droit de diffuser également des publicités de tiers sur la plateforme (sous forme de bannières publicitaires p. ex.). Comme c'est l'usage sur internet, ce type de publicité est toutefois représenté séparément des contenus en tant que tels de la plateforme.

2.9 Protection des données

Le traitement respectueux et confidentiel des données personnelles fait partie de la philosophie d'entreprise de Campanda. Campanda accorde une grande valeur au respect des dispositions légales pertinentes en matière de protection des données, et en particulier aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) et de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz). Pour plus de détails sur le thème de la protection des données, veuillez vous référer à la Déclaration de confidentialité de Campanda.

2.10 Modification des CGU

Campanda se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGU. Les modifications ou compléments prévus seront annoncés à l'utilisateur au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur prévue par mail ou par écrit. Si l'utilisateur ne conteste pas les CGU dans un délai de quatre semaines après la réception du mail, à compter du jour suivant l'annonce de modification, sous forme de texte (lettre, fax ou mail p. ex.), les CGU modifiées sont réputées acceptées. Dans son annonce de modification, Campanda attirera tout particulièrement l'attention sur la possibilité de contestation, sur le délai de contestation, sur la nécessité de forme écrite ainsi que sur l'importance et sur les conséquences de l'omission d'une contestation. Si l'utilisateur conteste la modification des CGU dans les formes et dans les délais, le contrat liant les parties est prolongé aux conditions qui étaient les siennes jusqu'à présent. En pareil cas, Campanda se réserve le droit de résilier le contrat dans les meilleurs délais.

2.11 Langue contractuelle, droit applicable, juridiction compétente ; procédure de règlement des litiges

2.11.1 La langue disponible pour la passation de contrats par les services de Campanda et pour les contrats de location éventuellement passés avec Campanda ou des tiers par la plateforme est exclusivement l'allemand. Aucun texte contractuel particulier autre que les présentes CGU n'est prévu comme accord d'utilisation. La teneur de cet accord d'utilisation ressort des présentes CGU ainsi que des indications concrètes transmises dans le cadre de l'inscription. En cas de réservation de véhicule, les conditions de location particulières du loueur ou de la société Campanda ainsi que le cas échéant d'autres conditions de location variables, les CGU du prestataire de services de paiement MANGOPAY S.A. ainsi que les conditions d'assurances éventuelles en vigueur sont en outre présentées à l'utilisateur. Ces indications sont sauvegardées par Campanda mais elles ne sont toutefois plus consultables séparément sur internet ultérieurement pour l'utilisateur.

2.11.2 Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable au contrat. Toute application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand est exclue. Si l'utilisateur est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui conclut principalement un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à son activité commerciale ou indépendante, (Cf. article 13 du code civil allemand (BGB)), ce sont par ailleurs les dispositions légales en vigueur dans le pays où le locataire est habituellement domicilié qui sont applicables dans la mesure où elles offrent au locataire une protection plus complète.

2.11.3 Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public, ou s'il ne dispose pas de juridiction générale compétente en République fédérale d'Allemagne, le seul tribunal compétent pour l'ensemble des réclamations ou litiges résultant du contrat est celui de Berlin-Mitte.

2.11.4 Le lien vers la plateforme de RLL de la Commission européenne pour le règlement des litiges conformément à l'art. 14, paragraphe 1 du règlement (UE) N° 524/2013 est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Campanda n'est pas obligé ni légalement ni sur une base volontaire de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de consommateurs. En cas de conflit, Campanda s'efforcera de trouver avec l'utilisateur une solution acceptable pour les deux parties. Étant donné que les organismes de conciliation sont payants, Campanda ne participera pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de consommateurs, également dans l'intérêt financier bien compris de l'utilisateur.

2.12 Autres obligations de l'utilisateur, interdiction de contournement

2.12.1 Les utilisateurs s'engagent à traiter de manière confidentielle les données des autres utilisateurs dont ils ont eu connaissance dans le cadre des relations contractuelles et de ne les communiquer en aucun cas à des tiers, à moins qu'une telle communication ne soit absolument nécessaire pour exécuter le contrat ou s'il s'agit d'une obligation légale.

2.12.2 Il est interdit à l'utilisateur de contourner la structure d'intermédiation et de commission de Campanda. L'on a affaire à un contournement interdit en particulier lorsque des utilisateurs ayant eu auparavant connaissance d'une offre sur la plateforme prennent directement contact entre eux ou transmettent leurs coordonnées (adresse, raison sociale, numéro de téléphone, adresse mail p. ex.) par le biais des fonctions de communication du compte d'utilisateur chez Campanda. Si un utilisateur s'adresse quant à lui directement à un autre utilisateur avant la conclusion du contrat, l'autre utilisateur doit le renvoyer à la plateforme de Campanda. Il est interdit à l'utilisateur d'annuler un contrat passé sur la plateforme afin de passer ensuite de nouveau un contrat avec l'autre utilisateur respectif en-dehors de la plateforme. Les utilisateurs s'engagent, pendant la durée de l'accord d'utilisation avec Campanda, à ne pas entrer directement en contact avec l'autre utilisateur respectif afin de passer à l'avenir des contrats de location en-dehors de la plateforme de Campanda s'ils réservent le véhicule à plusieurs reprises.

3. Assurance

3.1 Il est de la seule responsabilité du loueur de faire en sorte que le véhicule soit suffisamment assuré également pour une utilisation en tant que véhicule de location. Il s'assure de conclure une assurance pour la location à autrui, ou que le véhicule soit assuré de la même façon que les conditions d'assurance d'une assurance éventuellement proposée par Campanda (Cf. paragraphe 3.2).

3.2 Si un contrat de location est passé entre les utilisateurs pour un véhicule à des fins non commerciales par la plateforme, il se peut en fonction de l'offre que le véhicule bénéficie le cas échéant d'une couverture d'assurance par un assureur partenaire de Campanda. La couverture d'assurance repose exclusivement sur les conditions d'assurance particulières et générales de l'assureur qui sont consultable dans l'offre sur le site web. Lorsque le loueur propose un véhicule sur le site ou lorsque le locataire en réserve un, l'utilisateur accepte séparément ces conditions d'assurance. Une couverture d'assurance des utilisateurs par le biais d'un assureur de Campanda est en tout état de cause exclue si le contrat de location n'a pas été passé via la plateforme et par l'intermédiation de Campanda.

3.3 Il incombe au locataire de s'informer sur les conditions d'assurance du véhicule respectif. Les conditions d'assurance comprennent le cas échéant également des restrictions concernant l'âge du conducteur, les conditions du permis de conduire ou le lieu d'utilisation du véhicule et elles font partie intégrante du contrat avec l'utilisateur au moment de la réservation. Elles doivent impérativement être respectées par l'utilisateur. L'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait que des informations fausses ou incomplètes au moment de l'inscription sur le site de Campanda ou de la réservation du véhicule peuvent entraîner la perte de la couverture d'assurance.

4. Location de véhicules sur la plateforme

4.1 Intermédiation de véhicules et offres propres de Campanda

4.1.1 Les utilisateurs peuvent louer les véhicules d'autres utilisateurs sur la plateforme. Outre les offres propres de Campanda (Cf. paragraphe 4.1.3), Campanda se contente d'une intermédiation de contrats de location entre les utilisateurs loueurs et locataires. Les prestations d'intermédiation de Campanda sont gratuites pour le locataire.

4.1.2 Les contrats de location payants se concluent toujours exclusivement entre les utilisateurs. Dans cette mesure, seuls les utilisateurs sont responsables de la teneur du contrat et de l'exécution du contrat. Des conditions de location particulières du loueur peuvent le cas échéant s'appliquer, elles seront communiquées à l'utilisateur au moment de la réservation et lui seront envoyées dans le cadre de la confirmation de la réservation.

4.1.3 S'agissant des véhicules expressément signalés comme étant « loués par Campanda » en revanche, Campanda est lui-même loueur et fait appel à des mandataires ou à des auxiliaires pour la mise à disposition des véhicules. Campanda ne possède cependant pas personnellement de véhicules. Le contrat de location est alors directement passé avec Campanda qui est également seul responsable des offres et de l'exécution du contrat dans ces cas. Dans cette mesure, les conditions de location particulières de Campanda, qui sont communiquées à l'utilisateur et qui lui sont envoyées après la réservation, s'appliquent.

4.1.4 L'objet de tous les contrats passés par le biais de la plateforme, à l'exception des contrats d'assurance passés séparément, est exclusivement la cession du véhicule ainsi que des accessoires éventuels en location. Ni le loueur ni Campanda ne fournissent des prestations de voyage ou un ensemble de prestations de voyage.

4.2 Représentation sur le site web, offre et réservation d'un véhicule, conclusion du contrat de location

4.2.1 Les représentations de véhicules sur la plateforme ne constituent pas encore des offres fermes du loueur ou de Campanda.

4.2.2 Une fois qu'un utilisateur a choisi un véhicule, il existe plusieurs possibilités pour passer un contrat de location avec le loueur ou Campanda (Cf. paragraphe 4.1.3) :

  • En règle générale, l'utilisateur envoie d'abord une demande sans engagement au loueur ou à Campanda en cliquant sur le bouton correspondant sur le site web. Campanda traitera lui-même la demande s'il s'agit d'une offre propre ou il transmettra la demande au loueur. Sans qu'il s'agisse d'une obligation, Campanda ou le loueur peuvent ensuite transmettre le cas échéant au locataire une offre ferme par mail. L'utilisateur accepte définitivement l'offre ferme du loueur en confirmant l'offre en cliquant sur le bouton « réservation payante ». Le contrat de location est ainsi conclu.
  • L'utilisateur peut également effectuer une demande non spécifique en émettant un souhait de location. Campanda essaiera de transmettre ce souhait de location à des loueurs appropriés qui pourront alors le cas échéant faire une offre ferme à l'utilisateur. Le cas échéant, Campanda fera aussi lui-même une offre correspondante. L'utilisateur accepte définitivement l'offre ferme en confirmant l'offre en cliquant sur le bouton « réservation payante ».
  • Le loueur et Campanda peuvent également proposer leurs véhicules sur la plateforme via la fonction de « réservation directe ». En pareil cas, la représentation du véhicule sur la plateforme constitue déjà l'offre ferme du loueur ou de Campanda. L'utilisateur accepte définitivement cette offre ferme en cliquant sur le bouton « réservation payante » à la fin de la procédure de commande. Le contrat de location est ainsi conclu.
  • L'utilisateur peut le cas échéant aussi réserver directement de manière ferme des offres de « dernière minute » du loueur ou de Campanda sur le site web. Pour la conclusion du contrat, le tiret précédent (fonction de « réservation directe » est applicable par analogie.

4.2.3 Sauf accord différent, le délai d'acceptation applicable aux offres fermes des loueurs ou de Campanda est de 24 heures. Si l'utilisateur n'accepte pas l'offre ferme dans les délais, le loueur ou Campanda se réservent le droit de soumettre l'offre à d'autres utilisateurs et de conclure ainsi avec eux un contrat de location.

4.2.4 Concernant les détails sur le fonctionnement de la réservation, sur la façon dont l'utilisateur peut reconnaître et corriger le cas échéant les erreurs et sur la procédure de passation du contrat de location entre le loueur ou Campanda et le locataire, l'utilisateur trouvera une description sur la plateforme. En cas de contradiction entre les indications sur la plateforme et les présentes CGU, les CGU prévalent.

4.3 Pas de droit de rétractation pour les consommateurs

4.3.1 Étant donné que Campanda se contente d'une intermédiation entre l'utilisateur et un loueur, le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétraction puisque Campanda fournit gratuitement ces prestations au locataire (Cf. article 312, paragraphe 1 du code civil allemand (BGB).

4.3.2 La plateforme Campanda permet de passer directement des contrats de location de véhicules, soit avec d'autres utilisateurs, soit avec Campanda, véhicules qui sont mis à disposition pour une période précisément indiquée. Même si l'utilisateur est un consommateur, il n'existe pas de droit de rétraction légale pour ce type de contrats liés à l'hébergement, les activités de loisir et la location de véhicules conformément à l'article 312g, paragraphe 2, n° 9 du code civil allemand (BGB).

4.4 Réservation, prix, paiement, échéance

4.4.1 La réservation passée avec succès via la plateforme entraîne la conclusion d'un contrat de location aux conditions convenues entre les utilisateurs. Un contrat de location direct entre Campanda et l'utilisateur est exclusivement conclu pour les offres propres de Campanda présentées comme telles. L'utilisateur reçoit une confirmation de la réservation par mail.

4.4.2 Les prix indiqués dans les offres respectives sont des prix finaux (désignés ci-après collectivement « prix final »). Ils comprennent le prix de location du véhicule ainsi que le prix d'autres prestations éventuelles du loueur ou de Campanda telles que des accessoires, forfaits de remise, etc. (désignés ci-après « prix de location ») ainsi, le cas échéant, que des prestations d'assurance supplémentaires.

4.4.3 Sauf accord contraire avec le loueur ou avec Campanda, le paiement doit être effectué directement à la passation de la réservation et il s'effectue exclusivement par le prestataire de services de paiement MANGOPAY S.A., 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. À cet effet, les utilisateurs en tant que locataires et en tant que loueurs doivent établir une relation d'affaires spécifique avec la société MANGOPAY S.A. Cette relation d'affaires est fondée sur les conditions générales d'utilisation de la société MANGOPAY S.A., qui sont consultables ici.

4.4.4 En fonction des conditions de l'offre et des conditions du loueur, le prix final total, ou le cas échéant uniquement des arrhes dans un premier temps, doivent être payés au moment de la réservation. Sauf accord contraire, le prix final total est dû immédiatement au moment de la réservation si le laps de temps compris entre la réservation et le début du voyage est inférieur à 60 jours. Sauf accord contraire, dans tous les autres cas, des arrhes correspondant à 40% du prix final doivent être payés à la réservation. Le paiement du solde doit ensuite être effectué à la date indiquée dans l'offre et/ou les conditions de location particulières. Sauf accord contraire avec le loueur, le paiement du solde est dû 60 jours avant le début de la location. Les modalités détaillées concernant le paiement du solde sont indiquées dans l'offre et les conditions de location particulières du loueur.

4.4.5 L'utilisateur est considéré en retard de paiement sans mise en demeure préalable s'il n'effectue pas le paiement dans un délai de 7 jours à compter de son échéance et de la réception de la demande de paiement.

4.4.6 Si un utilisateur ne paie pas après l'échéance et en dépit d'un rappel supplémentaire, le loueur ou Campanda sont en droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de location. En pareil cas, l'utilisateur doit payer une indemnité forfaitaire conformément au barème des frais d'annulation (Cf. paragraphe 4.5.2). Le droit de revendiquer une indemnisation autre ou plus importante reste intact.

4.5 Annulation par le locataire

4.5.1 La réservation du véhicule sur la plateforme de Campanda est ferme. Si après la réservation, l'utilisateur souhaite modifier des détails de la réservation ou annuler la réservation, il doit immédiatement entrer en contact avec le loueur ainsi qu'avec Campanda par mail à l'adresse serviceclients@campanda.com. Campanda ne traitera les souhaits de modification ou les annulations que si elles lui ont été confirmées par écrit par les deux parties (locataire et loueur). Campanda se réserve le droit de facturer à l'utilisateur des frais de dossier forfaitaires s'élevant à 30,00 EUR pour toute modification des détails de la réservation ou toute annulation. Le point 4.5.2, dernier paragraphe des présentes CGU s'applique en conséquence.

4.5.2 Campanda attire l'attention sur le fait que toute annulation du locataire qui n’est pas due à des circonstances dont il n'est pas responsable peut entraîner des frais d'annulation forfaitaires. Sauf indication contraire dans les conditions de location particulières du loueur, les frais d'annulation suivants s'appliquent en cas de résiliation du contrat de location par le locataire :

  • Jusqu'à 30 jours avant le début de la location : 30% du prix de la location (Cf. paragraphe 4.4.2) ;
  • entre 29 et 15 jours avant le début de la location : 50% du prix de la location ;
  • moins de 15 jours avant le début de la location : 90% du prix de la location ;
  • le jour du début de la location ou en cas de non prise en charge du véhicule : 100% du prix de la location.

L'utilisateur demeure libre de prouver que le loueur ou Campanda n'ont pas subi le dommage forfaitaire susmentionné ou qu'ils ont subi un dommage moindre. Tant Campanda que le loueur se réservent le droit de revendiquer une indemnisation autre ou plus importante en raison de l'annulation.

4.6. Durée du contrat, résiliation

4.6.1 Sauf accord contraire, le contrat de location est passé pour la durée de location convenue. Ceci n'affecte pas le droit de résiliation extraordinaire sans préavis des parties pour justes motifs. Le loueur ou Campanda a en particulier un juste motif de résilier le contrat de location si l'utilisateur ne paie pas dans les délais impartis en dépit d'un rappel (Cf. paragraphe 4.4.7).

4.6.2 Si le contrat de location est résilié de manière extraordinaire sans préavis après le moment de récupérer le véhicule pour une raison imputable à l'utilisateur, le prix de la location pour la période de location restante jusqu'à la fin du contrat prévue revient au loueur ou à Campanda. Il convient cependant de déduire les dépenses que le loueur ou Campanda économisent en raison de la fin avant terme du contrat de location. Le droit de revendiquer une indemnisation plus importante reste intact.

4.7 Garantie et responsabilité concernant les offres propres de Campanda

4.7.1 En ce qui concerne les offres propres de Campanda (Cf. paragraphe 4.1.3), les règles qui s'appliquent pour la garantie et la responsabilité sont les suivantes :

4.7.2 Si le véhicule n'est pas disponible au moment convenu, l'obligation de payer le prix final est supprimée pour la période comprise jusqu'à la mise à disposition d'un véhicule de remplacement équivalent. L'utilisateur peut faire valoir des frais d'hôtel uniquement dans la mesure nécessaire (catégorie : 3 étoiles maximum) pendant que le véhicule n'est pas disponible ou jusqu'à la mise à disposition du véhicule de remplacement. Le prix de location économisé doit être déduit des frais d'hôtel. Les modalités susmentionnées sont applicables par analogie si la non disponibilité du véhicule repose sur un défaut survenu après la conclusion du contrat de location pour une raison imputable au loueur ou à Campanda.

4.7.3 Par ailleurs, les droits de garantie légaux des articles 536 et suivants du code civil allemand (BGB) s'appliquent pour le locataire.

4.7.4 La responsabilité de Campanda et de ses collaborateurs, mandataires et autres auxiliaires est exclue. Ceci n'est pas applicable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière. La limitation de responsabilité ne s'applique pas non plus en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ou de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations contractuelles dont le respect permet l'exécution du contrat de location en bonne et due forme et auxquelles l'utilisateur peut se fier de manière régulière et les obligations dont la violation compromet d'autre part le but du contrat. Sont également exclus de la limitation de responsabilité les dommages dus à une tromperie ou des promesses frauduleuses de Campanda ainsi que les dommages liés à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

5. Autres dispositions pour le loueur

5.1 Objet du contrat, responsabilité du loueur concernant les offres

5.1.1 Si le loueur ne dispose pas de conditions de location particulières, Campanda met à sa disposition des conditions de location particulières que le loueur peut utiliser pour la conception du contrat de location avec l'utilisateur en tant que locataire. Campanda n'offre aucune garantie en ce qui concerne la validité et la légitimité juridique des conditions de location particulières utilisées. Il est conseillé au loueur de faire appel à un conseil juridique qualifié pour concevoir ses conditions de location particulières.

5.1.2 Le loueur est seul responsable de ses offres. Le loueur est conscient du fait qu'il soumet une offre ferme dans le cadre des offres de « réservation directe » et de « dernière minute ». Il doit donc toujours indiquer les prix finaux.

5.1.3 Les contrats de location sont exclusivement passés entre le loueur et l'utilisateur. Par conséquent, l'exécution du contrat ainsi que la garantie ou la responsabilité en cas de défauts de la chose louée ou de manquements à des obligations du loueur sont de la seule responsabilité du loueur.

5.1.4 Le loueur s'assure que les véhicules qu'il propose dans les périodes respectivement indiquées sont disponibles. Les contenus se rapportant aux offres de location doivent être exacts, complets et véridiques. Le loueur s'assure également que les informations se rapportant au véhicule sont conformes à la totalité des exigences légales (Cf. paragraphe 2.5.2).

5.1.5 Le loueur doit informer immédiatement Campanda de toutes les modifications afférentes au contrat (accident ou vol du véhicule, modification des conditions de location p. ex.). Si le loueur modifie avec l'utilisateur la durée du contrat après la conclusion du contrat de location, il convient également d'en informer Campanda, et sauf accord contraire entre Campanda et le loueur, la commission de Campanda augmente en conséquence en cas de prolongation de la durée de location.

5.1.6 Le loueur n'est pas autorisé à exiger de la part de l'utilisateur des frais supplémentaires ou autres paiements en-dehors du contrat de location. Cette disposition s'applique également aux limitations de kilométrage éventuelles.

5.2 Commission, annulation, facture, échéance, paiement

5.2.1 L'utilisation de la plateforme et la publication d'offres par le loueur sont gratuites.

5.2.2 Le loueur s'engage à payer une commission à Campanda si un contrat de location entre le loueur et un utilisateur est conclu via la plateforme de Campanda. Le montant de la commission est signalé au loueur dans le cadre du processus d’inscription ou dans son compte d’utilisateur. Sauf accord contraire, la commission est de 20% du prix de location net (Cf. paragraphe 4.4.2), plus la TVA éventuelle.

5.2.3 La commission est due immédiatement au moment de la conclusion du contrat entre le loueur et l'utilisateur et elle est facturée via le prestataire de services de paiement MANGOPAY S.A. (Cf. paragraphe 5.2.6). Sauf accord contraire, la commission reste due dans son intégralité également si l'utilisateur annule le contrat de location ou si le contrat de location prend fin autrement pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité de Campanda.

5.2.4 Sauf accord contraire, les annulations et frais d'annulation que le loueur facture à l'utilisateur sont calculés selon le paragraphe 4.5.2 des CGU.

5.2.5 Le loueur s'engage à utiliser le système de paiement MANGOPAY de la société MANGOPAY S.A. pour le règlement des paiements qui lui sont destinés et à accepter à cet effet les CGU de MANGOPAY S.A. en vigueur, qui sont consultables ici. Les documents et justificatifs demandés par la société MANGOPAY S.A. doivent être présentés.

5.2.6 Le loueur déclare accepter et donne irrévocablement instruction à la société MANGOPAY S.A. de déduire d'abord des paiements du locataire reçus la commission d'intermédiation et le cas échéant d'autres frais de la plateforme (assurance p. ex.) ainsi que d'autres créances envers le loueur et de les verser aux ayants droit respectifs, en particulier la commission d’intermédiation à Campanda. Sauf accord contraire, le solde est versé au loueur par virement dans un délai de trois jours bancaires ouvrables en Allemagne à compter de la prise en charge du véhicule.

5.3 Lien aux contrats de location

5.3.1 Le loueur peut supprimer ou désactiver à tout moment les véhicules proposés sur la plateforme tant qu'il n'existe pas de contrat valide avec un utilisateur ou une offre ferme faite à un utilisateur.

5.3.2 Campanda est également en droit de supprimer temporairement ou durablement des véhicules ou offres du loueur sur la plateforme pour des raisons justifiées. Le loueur est lié par le contrat de location à partir du moment où un contrat effectif est conclu.

Dernière mise à jour : Mai 2017