Campanda

Conditions générales d'utilisation par le Preneur de la plateforme Campanda

de la société Campanda GmbH, représentée par M. Chris Möller en sa qualité de gérant, sise Uhlandstraße 175, 10719 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 (0) 30 8095 20 466, télécopie : 030 8095 20 499, courriel : info@campanda.fr, tribunal chargé de la tenue du registre de Berlin-Charlottenburg, N° de registre : HRB 149092 B (appelée ci-après « Campanda »).

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation (appelées ci-après « CGV ») s'appliquent à l'utilisation de la plateforme de mise à disposition « Campanda » (appelée ci-après « Plateforme ») par les preneurs potentiels de camping-cars et de caravanes (appelés ci-après « Preneur ») et à l'ensemble des contrats, des déclarations de volonté ainsi que des actions contractuelles ou équivalentes conclus avec Campanda dans ce cadre.

1.2 Toute condition d'utilisation ou d'affaires du Bailleur divergente de ces CGV est ici expressément contestée ; de telles conditions ne font pas partie constituante des conventions si Campanda ne les a pas admises expressément par écrit.

2. Objet du contrat

Via la Plateforme « Campanda », Campanda permet au Preneur de rechercher aisément des camping-cars et des caravanes (également appelés ci-après « Véhicules ») proposés à la location et de les louer en ligne. Campanda elle-même ne propose cependant aucun Véhicule en location. Elle se limite à gérer la Plateforme et à servir d'intermédiaire entre Bailleurs et Preneurs pour la conclusion de contrats de location appropriés. Les contrats de location sont par conséquent conclus exclusivement entre le Bailleur et le Preneur, pour lesquels s'appliquent les conditions de location séparées du Bailleur concerné figurant sur la Plateforme dans le cadre de l'offre particulière du Bailleur. La responsabilité des offres proposées sur la Plateforme, de leurs contenus ainsi que de la conclusion des contrats et de leur exécution incombe exclusivement au Bailleur concerné.

3. Inscription

3.1 La simple visite de la Plateforme et la consultation des Véhicules proposés à la location ne requièrent aucune inscription préalable. L'inscription est obligatoire dès lors que le Preneur souhaite conclure un contrat avec un Bailleur via la Plateforme.

3.2 Seuls peuvent s'inscrire les Preneurs majeurs et capables de contracter qui disposent d'un permis autorisant la conduite de camping-cars et/ou de caravanes.

3.3 Les données personnelles demandées dans le cadre de l'inscription doivent être véridiques et complètes. Il est notamment interdit de saisir les données de tiers. Toute modification de ces données doit être transmise sans délai à Campanda par le Preneur ou bien saisie par ce dernier dans la zone du profil prévue à cet effet sur la plateforme.

3.4 L'envoi du formulaire d'inscription rempli équivaut à la transmission par le Preneur d'une offre ferme pour la conclusion avec Campanda d'une convention d'utilisation des prestations de la Plateforme. En réponse, Campanda envoie au Preneur un courriel de confirmation comportant ses données de connexion personnelles. Ce courriel de confirmation constitue pour Campanda une déclaration d'acceptation ferme de la conclusion du contrat d'utilisation. L'envoi du courriel de confirmation vaut conclusion de la convention d'utilisation. Toutefois cela n'affecte en rien le droit de Campanda de refuser sans motif un Preneur comme partie contractante. Aussi bien le courriel de confirmation que le refus éventuel du Preneur sont notifiés au plus tard 5 jours ouvrés après inscription du Preneur sur la Plateforme. Des informations détaillées sur le processus d'inscription ainsi que sur l'identification et la correction par le Preneur d'informations erronées saisies au cours de l'inscription sont à sa disposition sur la Plateforme Campanda à l'adresse www.campanda.fr.

3.5 L'inscription réussie, Campanda ouvre un compte au client, auquel celui-ci peut accéder à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe (ci-après « Données de connexion »). Le nom d'utilisateur est l'adresse e-mail saisie lors de l'inscription par le Preneur. Le mot de passe est défini par le Preneur lui-même et peut être changé dans la zone du profil protégée par mot de passe de la Plateforme. Le Preneur s'engage à garder secrètes les Données de connexion et à les conserver à l'abri de toute personne tierce non autorisée. Si le Preneur égare ses Données de connexion ou s'il constate ou suspecte que celles-ci sont utilisées par un tiers, il doit en informer Campanda sans délai.

3.6 Campanda est habilitée à bloquer temporairement les Données de connexion du Preneur si celui-ci violait les présentes Conditions d'utilisation, en particulier en cas : - de fausses informations saisies lors de l'inscription, - de transmission non autorisée des Données de connexion, notamment du mot de passe, et/ou - d'usage abusif de la Plateforme, et/ou à résilier sans préavis à titre exceptionnel la convention d'utilisation. A la suite d'un tel incident, le Preneur n'est autorisé à se réinscrire qu'avec l'accord express préalable de Campanda.

4. Contrat avec Campanda, coût, durée, résiliation

4.1 La convention d'utilisation conclue avec Campanda à l'issue de l'inscription réussie est gratuite pour le Preneur. Celui-ci n'est pas tenu de conclure un contrat de location. Toutefois, si le Preneur réserve fermement un Véhicule via la Plateforme, concluant ce faisant un contrat de location avec un Bailleur, il lui faut verser un acompte à Campanda conformément au point 7.2 des présentes Conditions d'utilisation. Cet acompte se rapporte toutefois au seul contrat de location conclu avec le Bailleur, Campanda n'exigeant du Preneur aucune commission d'intermédiaire distincte pour la conclusion du contrat. La même chose s'applique aux frais d'annulation en cas d'annulation (cf. point 8 des présentes Conditions d'utilisation).

4.2 Le contrat a une durée indéterminée. Sans préjudice du droit de résilier à titre exceptionnel le contrat pour motif grave conformément aux textes en vigueur, une résiliation ordinaire sans indication motif est possible pour les deux parties avec un délai de 2 semaines fin de mois.

5. Droit de rétractation

En tant que consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique concluant le contrat d'utilisation de la Plateforme Campanda dans un but qui ne peut être rapporté ni à son activité professionnelle commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, le Preneur bénéficie d'un droit légal de rétractation, dont voici les formalités: Information sur les conditions de rétractation Droit de rétractation Vous pouvez rétracter par écrit (p. ex. courrier, fax, courriel) votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans motif. Le délai commence à compter de la réception de la présente information par écrit, à condition toutefois que le contrat soit conclu et que nous ayons satisfait à nos obligations d'information conformément à l'article 246 al. 2 en lien avec alinéa 1 paragraphes 1 et 2 de la loi d'introduction du Code civil allemand (EGBGB) ainsi qu'à nos obligations conformément à l'article 312g alinéa 1 paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB) en lien avec l'article 246 al. 3 EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer à temps la rétractation. Celle-ci doit être adressée à : Campanda GmbH Uhlandstraße 175 10719 Berlin Fax : +49 (0)30 8095 20 499 E-mail : info@campanda.fr Conséquences de la rétractation Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les bénéfices perçus (p. ex. intérêts) remboursés. Si vous ne pouvez pas restituer ou rembourser les prestations et bénéfices perçus (p. ex. avantages d'usage), ou bien en partie seulement ou en mauvais état, vous êtes tenu de rembourser la perte de valeur. De ce fait, il se peut que vous ayez à vous acquitter des obligations financières contractuelles pour la période s'écoulant jusqu'à la rétractation. Vous devez vous acquitter des obligations de remboursement des paiements dans un délai de 30 jours. Le délai court, pour vous, à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation, pour nous à compter de sa réception. Remarques particulières Votre droit de rétractation s'éteint prématurément si le contrat est rempli en totalité par les deux parties à votre demande expresse avant que vous ayez exercé votre droit de rétractation. Fin de l'information sur les conditions de rétractation

6. Contrat avec le Bailleur, réservation

6.1 Une fois que le Preneur s'est décidé pour un Véhicule sur la Plateforme, il peut le sélectionner et, par le biais du bouton correspondant à la fin du processus de réservation en ligne, transmettre une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de location payant avec le Bailleur concerné. Le Bailleur accepte cette offre par courriel via une déclaration d'acceptation ferme envoyée par Campanda, sans préjudice de son droit de refuser sans motif un Preneur comme partie au contrat. Les détails tels que le fonctionnement de la réservation, l'identification et, le cas échéant, la correction par le Preneur d'informations erronées, ainsi que la formation du contrat entre le Bailleur et le Preneur sont à la disposition du Preneur sur la Plateforme Campanda à l'adresse www.campanda.fr.

6.2 En tant que représentant du Bailleur, Campanda reçoit les réservations au nom de celui-ci et transmet les déclarations aux Preneur et Bailleur..

7. Souscription de la réservation, acompte du Preneur, sécurité Campanda, frais d'annulation

7.1 La souscription réussie d'une réservation via la Plateforme Campanda vaut conclusion d'un contrat de location exclusif entre le Preneur et le Bailleur aux conditions convenues.

7.2 Si le Preneur effectue la réservation d'un Véhicule plus de 30 jours avant le début de la location, celui-ci doit verser un acompte de 20 % du prix de location net, lequel est dû à la réservation sur la Plateforme. Les 80 % restants du prix de location net seront dus 30 jours avant le début de la location. Si la réservation a lieu seulement 30 jours ou moins avant le début de la location, le Preneur doit verser 100 % du tarif de location net comme acompte.

7.3 Campanda s'efforce d'offrir au Preneur la sécurité maximale lors de la location du Véhicule sur Internet. C'est pourquoi les paiements et acomptes au sens du point 7.2 sont versés à Campanda, qui garantit en cas de problème avec le Bailleur (p. ex. défaillance du Véhicule) que le Preneur soit remboursé, le cas échéant, de ses paiements et acomptes.

7.4 Une réservation est effective à l'issue du processus de réservation en ligne. A l'issue du processus, la confirmation de réservation peut être imprimée directement à partir de la Plateforme Campanda ou téléchargée séparément au format PDF. En parallèle, celle-ci est transmise au Preneur par e-mail et, le cas échéant, par SMS.

8. Modifications de la réservation, annulation, frais d'annulation

8.1 La réservation du Véhicule sur la Plateforme de Campanda est ferme. Si le Preneur souhaite, à l'issue de la réservation, modifier l'un ou l'autre détail de celle-ci, p. ex. la période ou le nombre de personnes, il lui est recommandé de contacter Campanda par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais. Toute modification ou annulation doit toujours être réalisée via le système de réservation de Campanda. Campanda transmet ensuite les modifications souhaitées au Bailleur.

8.2 Campanda signale que toute annulation du Preneur qui n'est pas due à des circonstances qui ne lui sont pas imputables peut entraîner des frais d'annulation forfaitaires du Bailleur. Le montant des frais d'annulation varie selon le moment de l'annulation et est consultable dans les Conditions de location du Bailleur ainsi que sur la plateforme. Campanda elle-même ne perçoit cependant aucun frais d'annulation distinct. L'annulation peut être effectuée sur la Plateforme de Campanda via le bouton « Annuler réservation« ou par courriel à l'adresse : info@campanda.de. En cas d'annulation, le Preneur reçoit un e-mail de confirmation d'annulation.

9. Tarifs

Tous les tarifs de location indiqués sur la Plateforme de Campanda sont valables par Véhicule ainsi que, le cas échéant, pour le nombre de personne indiqué, l'âge des personnes (soit leur statut « adulte », « enfants », « bébés », etc.) et le kilométrage estimé. Les prix incluent la T.V.A. et les frais annexes de location.

10. Protection des données

Le traitement confidentiel respectueux des données personnelles fait partie de la philosophie commerciale de Campanda. Campanda attache une grande importance au respect des dispositions légales en matière de protection des données, en particulier de celles stipulées dans la loi allemande sur les média télématiques et celle sur la protection des données. Les détails sur ce sujet peuvent être consultés dans les dispositions sur la protection des données de Campanda.

11. Newsletter

11.1 Après inscription distincte, Campanda se réserve le droit d'envoyer au Preneur une Newsletter ainsi que des informations sur la Plateforme Campanda par e-mail à intervalles réguliers. Les Newsletter et informations se présentent sous forme rédigée et contiennent des nouveautés et indications relatives à des fonctions nouvelles ou à des offres de camping-cars et de caravanes disponibles sur la Plateforme Campanda. Le Preneur peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter et des informations à l'aide du lien inséré dans les Newsletters ou par courriel à l'adresse info@campanda.fr.

11.2 Campanda se réserve le droit de diffuser également de la publicité de tiers sur la Plateforme (p. ex. sous la forme de bannières publicitaires). Une telle publicité est cependant représentée séparément des contenus à proprement parler de la Plateforme, comme il est d'usage sur Internet.

12. Garantie, responsabilité

12.1 La garantie de Campanda pour les services fournis en lien avec la gestion de la Plateforme Campanda et les prestations de mise à disposition suit les dispositions légales.

12.2 Selon les dispositions légales, Campanda répond des dommages du Preneur qui ont été causés intentionnellement ou qui sont dus à une négligence grave, ou qui reposent sur une violation coupable d'obligations contractuelles essentielles. Par « obligations contractuelles essentielles », on entend celles dont la satisfaction est indispensable à l'exécution normale du contrat et sur le respect desquelles le Preneur peut habituellement compter, et dont la violation d'autre part compromet l'objectif du contrat. Selon les dispositions légales, Campanda répond en outre des dommages qui reposent sur l'absence d’une qualité expressément garantie en lien avec la gestion de la Plateforme Campanda, qui font suite à l'atteinte à la santé, à l'intégrité corporelle ou à la vie imputable à Campanda, ou pour lesquels une responsabilité est prévue par la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour le reste, toute responsabilité est exclue, et ce quel que soit le motif juridique. Campanda n'est en particulier pas responsable des dommages liés à la perte de données, dans la mesure où les dommages auraient pu être évités pour le Preneur si celui-ci avait procédé à la mise en sécurité régulière et complète de toutes les données importantes.

13. Dispositions finales

13.1 La langue disponible pour la conclusion d'un contrat relatif aux services de Campanda est exclusivement l'allemand. Pour le contrat d'utilisation de la Plateforme Campanda, aucun texte contractuel séparé n'est prévu. La teneur du contrat conclu entre le Preneur et Campanda découle des présentes CGV ainsi que des données concrètes transmises dans le cadre de l'inscription. Campanda transmet les présentes CGV et les autres informations importantes par e-mail de confirmation en cas d'inscription (cf. point 3.4). Les informations sont enregistrées par Campanda, mais ne sont plus consultables séparément par le Preneur via Internet par la suite.

13.2 Le droit applicable au contrat est exclusivement le droit de la République fédérale d'Allemagne. Tout recours à la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ou au droit privé international allemand est exclu. Si le Preneur est un consommateur, s'appliquent également les dispositions impératives en matière de protection du consommateur de l'Etat où le Preneur réside habituellement, dans la mesure où celles-ci garantissent au Preneur une protection plus étendue.

13.3 Si le Preneur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public allemand à patrimoine propre, ou si son for juridique ne se situe pas en République fédérale d'Allemagne, la juridiction compétente exclusive pour tous les prétentions et litiges qui découleraient du rapport contractuel est Berlin-Mitte.

version : juillet 2013

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